Conditions générales de vente

http://www.taux-incapacite.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION A DESTINATION DES PARTICULIERS POUR LE SITE WWW.TAUX-INCAPACITE.COM

 

 Toute personne naviguant sur le site https://www.taux-incapacite.com (ci-après dénommé, le « Site »), qu’elle soit Utilisateur ou Client, accepte les présentes CGVU et s’engage à les respecter.

 

 Le Site est une plateforme d’information et de prestations de services facilitant la mise en relation entre les Clients et les Praticiens médicaux ou paramédicaux partenaires du Site.

 

INFORMATIONS LEGALES

 

Les services mis en ligne sur le Site sont proposés par la société :

 

 IAT INDEMNISATION ACCIDENT TRAVAIL, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 880 891 775, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Martin LEHMANN, dont le siège est situé 24 rue Porte Neuve à Nantese (44000) (ci–après dénommée,
la « Société »).

 

Directeur de publication            : Monsieur Martin LEHMANN

 

Numéro de téléphone               : 0671475114

 

Adresse mail                            : contact@indemnisation-accident-travail.com

 

Numéro de TVA                        : [FR62 880891775]

 

Hébergeur                                : Wordpress

 

 

60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110

 

United States of America

 

 Article 1 – Définitions

 

 « CGVU » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

 

« Client » : désigne l’Utilisateur qui remplit le questionnaire relatif à sa demande depuis le Site Internet, accepte les CGVU et souscrit la Convention de mise en relation.

 

Tout Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes quant à son identité, son adresse ou toute autre information nécessaire à l’accès aux Prestations de la Société, et à mettre à jour dans les meilleurs délais toute modification concernant ces informations. Le Client reste seul responsable des conséquences éventuelles d’une absence de mise à jour de ces informations. Pour accéder aux Prestations de la Société, tout Client doit être une personne physique, jouir de sa pleine capacité juridique, être âgé de dix-huit (18) ans révolus, et disposer d’une adresse postale dûment établie. En cas de non-respect de ces conditions par le Client, la Société se réserve le droit de décider de résilier le Contrat passé avec lui.

 

« Convention » : désigne la convention au terme de laquelle le Client sollicite de la Société sa Mise en relation avec un Praticien afin d’accéder aux bilans environnementaux et bio-fonctionnels ou bio-mécaniques proposés par un réseau médical et paramédical.

 

« Mise en relation » : désigne la prestation déterminée à l’Article 4.2 des présentes CGVU et confiée à la Société par le Client signataire d’une Convention.

 

« Partie » : désigne au singulier individuellement la Société ou l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client), et au pluriel, conjointement la Société et l’Utilisateur (ou le cas échéant le Client).

 

« Praticien » : désigne le professionnel médical ou paramédical partenaire de la Société.

 

« Services » : désigne les services proposés par la Société depuis le Site, à l’exclusion de la Mise en relation.

 

« Site » : désigne le site internet http://www.taux-incapacite.com.

 

« Utilisateur » : désigne l’internaute non-professionnel qui navigue sur le Site et susceptible d’avoir recours à la prestation de Mise en relation mise en oeuvre par la Société après acceptation des présentes CGVU et signature de la Convention.

 

Article 2 – Objet

 

La Société met à disposition des Utilisateurs un Site et des Services visant à faciliter leur démarche en vue de l’indemnisation d’un préjudice lié à un accident du travail, et notamment, leur permettre d’accéder par une prestation de Mise en relation avec un Praticien, à un bilan environnemental bio-fonctionnel et / ou bio-mécanique.

 

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et d’accès aux Services.

 

 

 

Elles informent également l’Utilisateur sur les modalités d’accès à la prestation de Mise en relation.

 

 Article 3 – Accès aux Services

 

Le Site met à disposition des Utilisateurs l’accès aux Services de la Société dans le cadre des présentes CGVU.

 

 

 

Lesdits Services ne sont pas accessibles aux personnes physiques de moins de 18 ans, aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles.

 

 

 

Article 4 – Services

 

Les Services proposés par la Société sont mis en œuvre à titre gratuit et comprennent :

 

 

 

  • La vérification de la demande de l’Utilisateur par le biais du questionnaire qu’il remplit depuis le Site aux fins de déterminer l’éligibilité de sa demande,
  • En cas d’acceptation de la demande, la Société adresse à l’Utilisateur une confirmation par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée, ainsi que la proposition de Convention personnalisée, à signer et retourner à l’adresse suivante :

 

 

 

IAT – 24 rue Porte Neuve

 

 

 

Article 5 – Mise en relation

 

 

 

La Mise en relation consiste en une mission d’intermédiation mise en œuvre par la Société entre le Client et un Praticien, susceptible de répondre à sa demande de bilan environnemental bio-fonctionnel et / ou bio-mécanique.

 

 

 

Une fois la Convention signée et la Société dûment mandatée aux fins de Mise en relation, celle-ci adresse par courriel à l’Utilisateur une facture d’un montant forfaitaire correspondant au prix de la prestation de Mise en relation commandée. 

 

 L’Utilisateur procède au paiement au moyen d’une méthode de paiement valide (virement ou compte PayPal).

 

 

 

La Société confirme à l’Utilisateur la réception du paiement et met en œuvre la Mise en relation prévue et choisie par le Client dans la Convention.

 

 

 

A tout moment de la procédure, l’Utilisateur peut adresser toute demande de renseignement complèmentaire à la Société à l’adresse courriel suivante […] ou directement par le biais du formulaire de contact accessible depuis le Site.

 

 

 

Article 6 – Droit de rétractation

 

 

 

La Mise en relation du Client signataire d’une Convention avec un Praticien en vue de l’élaboration bilan environnemental bio-fonctionnel et / ou bio-mécanique, est intégralement mise en œuvre par la Société dans le délai légal de rétractation de 14 jours et avant son expiration.

 

 

 

Conformément à l’article L. 221-28-1° du Code de la consommation, le Client en est expressément informé au terme de la Convention.

 

 

 

Le Client qui accepte la Convention renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux stipulations de ladite Convention.

 

 

 

Article 7 – Responsabilité

 

La Société assure à titre gratuit les Services définis à l’article 4 des présentes CGVU.

 

La Société assure la Mise en relation définie à l’article 5 des présentes CGVU en qualité d’intermédiaire à l’égard d’un Client signataire d’une Convention.

 

 

 

La Société ne participe pas à la relation établie entre le Client et le Praticien.

 

 

 

La relation entre le Client et le Praticien est totalement indépendante de la Société.

 

 

 

Le Praticien est, uniquement et exclusivement, responsable pour la réalisation de sa prestation envers le Client.

 

 

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Clients ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Praticien de l’une de ses obligations professionnelles.

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site, des réponses fournies aux Utilisateurs et / ou aux Clients, ni des interprétations de ces informations et de ces réponses.

 

 

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant aux conséquences des conseils et des actes fournis par le Praticien, qui sont effectués sous sa seule responsabilité.

 

Article 8 – Disponibilité du Site

 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs.

 

 

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

 

 

 

La Société se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.

 

 

 

La disponibilité du Site ne couvre pas les services d’assistance et de renseignement de la Société.

 

 

 

La prestation de Mise en relation confiée à la Société dans le cadre de la Convention est mise en œuvre indépendamment de la mise à disposition du Site.

 

 

 

Article 9 – Utilisation du Site

 

 

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services uniquement à des fins légitimes, conformes à la loi et aux présentes CGVU, et à respecter en conséquence l’ensemble des obligations qui en découlent.

 

 

 

Il est interdit à l’Utilisateur d’afficher sur le Site ou de transmettre par celui-ci du contenu illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux ou tout autre contenu susceptible de donner lieu à des poursuites civiles ou pénales en vertu de la loi.

 

 

 

La Société se réserve toute liberté d’action à l’encontre de tout Utilisateur de son Site dont le comportement engagerait sa responsabilité.

 

 

 

Article 10 – Protection des données personnelles

 

La Société s’engage à protéger les données personnelles que l’Utilisateur consent à lui transmettre, conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données UE 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 et dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

 

 

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur via le Site sont recueillies par la Société avec son consentement, en vue de permettre éventuellement la conclusion de la Convention.

 

 

 

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations véritables se rapportant strictement à sa situation personnelle.

 

 

 

La Société se réserve le droit de refuser une demande si elle a des doutes quant à l’origine des informations transmises.

 

 

 

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L. 226-4-1 du Code pénal.

 

 

 

LA SOCIETE POURRA INTERROMPRE DEFITINITIVEMENT SES SERVICES EN CAS DE MANQUEMENT DE L’UTILISATEUR A CES OBLIGATIONS.

 

La Société se réserve la possibilité de refuser une demande en cas de communication de données erronées ou incomplètes,

 

 

 

Ces données personnelles sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion.

 

 

 

La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles relatives à l’Utilisateur.

 

 

 

Pour toute information ou demande,  l’Utilisateur est invité à contacter directement la Société aux coordonnées suivantes :

 

INDEMNISATION ACCIDENT TRAVAIL – 24 rue Porte Neue – 44000 NANTES

 

 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Le Site « https://www.taux-incapacite.com », ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses sous-traitants.

 

 

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

 

Article 12 – Intégralité des CGVU

 

 

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

 

Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGVU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

 

Article 13 – Règlement des litiges et loi applicable

 

 

 

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

 

 

 

En cas de litige, la Société et l’Utilisateur et / ou le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin d’aboutir un règlement amiable du différend.

 

 

 

Le Client bénéficie également d’un droit de recours gratuit pour tout litige de nature contractuelle qui l’opposerait à la Société auprès du médiateur de la consommation désigné ci–après : […].

 

 

 

Le médiateur ne peut être saisi sous réserve que le consommateur ait au préalable tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite et de n’avoir pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation initiale.

 

 

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.