Abécédaire

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Accident du travail : C’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion de votre travail, quelle qu’en soit la cause à partir du 1er jour de votre activité professionnelle.

Accident de Service : Accident survenu par le fait ou à l’occasion de votre travail pour les agents fonctionnaires des fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière)

Accident de trajet : Accident de travail survenu lors d’un déplacement sous autorité de votre employeur (domicile-travail ou mission), la prise en charge est de nature assurantielle si vous êtes victime d’un tiers, passager transporté, piéton renversé.

Agression : Une agression subie sur le lieu de travail ou lors d’un déplacement professionnel ou votre qualité professionnelle hors travail est susceptible d’une procédure pénale avec dommages et intérêts et une indemnisation civile en cas de séquelles définitives au-delà de l’indemnisation de l’accident de travail (voir également RPS)

Amiable : (procédure amiable). Action ou procédure engageant deux ou plusieurs participants dont les actes et conclusions ont un caractère contradictoire, sans contraintes, dans un cadre réglementaire et non soumis à une décision judiciaire ou contraignante.

Avocat : Professionnel du droit qui vous conseille et vous représente devant les juridictions compétentes à traiter vos revendications (TGI, Tribunal Administratif, cour d’appel, cour de cassation) Il intervient généralement en phase contentieuse.(voir honoraires).

Auxiliaire de santé : C’est un professionnel de santé conventionné qui applique l’art de soins de sa spécialité sous ordonnance du médecin traitant (pharmacien, ergothérapeute, kinésithérapeute, podologue, etc.).

Barème : Le barème définit le mode de calcul du taux d’invalidité ou incapacité qui permet de reconnaître par la Sécurité sociale ou une administration une impossibilité ou une difficulté à exercer une activité professionnelle. Il existe plusieurs barèmes d’évaluation .Le barème d’évaluation peut être différent selon votre profession et votre qualité (fonctions publiques, privé, droit commun)

Catégories : l’invalidité se mesure en taux (voir médecin conseil) pour ouvrir une reconnaissance de catégorie d’invalidité, il en existe 3. 1ère catégorie le salarié a perdu  2/3 de ses capacités de travail mais peut exercer une autre activité. 2ème catégorie le salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travail mais ne peut plus exercer d’activité professionnelle, 3ème catégorie, le salarié a perdu toute capacité de travail et doit être assisté dans les actes de la vie courante.

CIVI : Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction. La CIVI est de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Elle concerne toute victime d’agression (dont les accidentés du travail) afin de garantir une indemnisation intégrale des préjudices subis, quelle que soit la capacité de l’auteur de l’infraction, qu’il ait été appréhendé ou non appréhendé.

Codes : Les codes sont le recueil des textes et lois régissant l’ensemble des droits, obligations et relations. Code du travail, code de la fonction publique, code de la sécurité sociale, code pénal.

Commission de réforme : C’est une commission paritaire composée de représentants des salariés, de l’employeur administratif qui statue sur vos revendications de reconnaissance d’invalidité ou incapacité. Elle concerne les agents des fonctions publiques

Commission ATMP : Accidents du Travail Maladies Professionnelles, c’est une commission paritaire composée de représentants des salariés, de l’employeur du privé qui statue sur les demandes de reconnaissance d’incapacité. Elle concerne les salariés du privé.

Contractuel (fonctions publiques) : Un agent contractuel a un statut parfois différent de celui de l’agent titulaire. Il est embauché hors contrat du droit public et relève du droit de la sécurité sociale, les procédures et droits sont différents.

Contentieux (procédure) : Une procédure contentieuse est recommandée lorsque les oppositions entre votre revendication et les conclusions de votre caisse ou administration vous semblent disproportionnées et ne correspondent pas à votre réalité vécue ou professionnelle.

Contradictoire (procédure ou acte) : Un acte ou une procédure contradictoire permet de contredire, confirmer ou compléter les conclusions du médecin conseil ou de l’expert désigné par votre caisse ou administration. Ne pas confondre avec opposabilité qui concerne une procédure contentieuse

Contre-expertise : (voir expertise), le salarié ou l’employeur peuvent dans un cadre amiable et réglementaire contester les conclusions du médecin conseil de la caisse ou de l’Administration. La commission statue sur la recevabilité de la demande de contre-expertise. La contre-expertise peut également être sollicitée en phase contentieuse devant une juridiction.

Délégué syndical : délégué du personnel ou défenseur syndical. C’est un salarié élu et mandaté par son syndicat afin de vous accompagner et vous représenter devant les commissions d’évaluation. Son action est gratuite.

Ergothérapeute : Un ergothérapeute est un professionnel auxiliaire de santé salarié ou libéral spécialisé dans l’aménagement du poste du travail ou domicile, l’assistance humaine et technique à l’accomplissement des gestes professionnels et privés.

Expert : Un expert est un professionnel généralement diplômé dans une matière technique ou médicale qui est en capacité de fournir un descriptif technique ou médical opposable ou appuyant toute revendication (voir médecin conseil, médecin expert, kinésithérapeute expert, ergothérapeute expert, médecine légale, expert judiciaire).

Expertise : L’expertise conventionnelle n’est pas forcément réalisée par un expert mais par un médecin conseil de la Sécurité sociale ou de l’administration, elle permet de fixer un taux déterminant la catégorie d’invalidité ou la rente accident du travail (voir incapacité). Cette expertise est contradictoire et susceptible de recours réglementaire amiable (demande de contre-expertise). L’expertise peut également être de nature judiciaire en cas de saisine d’une juridiction.

Expert judiciaire : Un expert judiciaire intervient généralement en procédure contentieuse c’est-à-dire au terme de la procédure amiable et le constat d’impossibilité de convergence des conclusions. Il peut être désigné par le Tribunal ou par vous-même et votre avocat dans le cadre de votre assistance à victime.

Faute inexcusable de l’employeur : (terme équivalent accident de service fautif pour les fonctions publiques) Procédure particulière qui permet de faire valoir la responsabilité de l’employeur. La reconnaissance de cette faute de l’employeur permet des indemnisations complémentaires à celles obtenues en Accident du travail ou maladies professionnelles.

Garantie fonctionnelle : Concerne uniquement les agents des fonctions publiques. L’employeur administratif a obligation de porter assistance à ses agents en cas d’agression ou tout acte délictuel lié à son statut et sa fonction. Les frais de procédure sont à la charge de l’employeur. Attention ! Une demande réglementaire préalable doit être déposée, elle peut être refusée par l’Administration.

Honoraires : (avocats, experts choisis uniquement procédure contentieuse) En phase amiable, les procédures de reconnaissance d’invalidité, incapacité, inaptitude sont gratuites. En cas de procédure contentieuse, le salarié peut se faire assister par un professionnel de son choix dont les honoraires sont libres. Ces honoraires peuvent être pris totalement ou partiellement en charge par l’employeur, l’assureur de l’employeur, l’aide juridictionnelle ou votre assureur dans le cadre d’une protection juridique, par l’administration en cas d’agression. Vous devez vous renseigner pour chaque prestation sollicitée.

Invalidité : État d’une personne rendue invalide de façon plus ou moins durable, inapte à mener une vie active, en particulier une vie professionnelle normale, du fait d’une blessure, d’un accident, d’une maladie. Le taux d’invalidité est fixé par le médecin conseil, il est susceptible de contre-expertise en cas de désaccord.

Incapacité : Concerne les accidents de travail ou maladies professionnelles L’incapacité professionnelle se définit par un taux qui donne droit à une rente accident de travail fixée par la convention collective et le régime de prévoyance de l’employeur.

Inaptitude : Concerne la médecine du travail et la MDPH, l’inaptitude définit les incapacités professionnelles ou privées donnant droit à des droits sociaux et de Solidarité (Rqth, formations, adaptations, aides humaines…etc).

Kinésithérapeute : Professionnel et auxiliaire de santé,  c’est un spécialiste du mouvement et du geste professionnel et privé. Ses bilans sont un acte essentiel à la compréhension des séquelles, les soins nécessaires tant pour le demandeur que le médecin conseil.

Kinésithérapeute expert : Professionnel de santé, c’est un kinésithérapeute diplômé en expertise judiciaire capable d’assister et éclairer le demandeur, son avocat et l’expert judiciaire médecin sur les conséquences professionnelles et privées d’une limitation du mouvement et du geste.

Maladie professionnelle : Une maladie professionnelle résulte de l’exposition à un risque, auquel est exposé une personne à son poste de travail. Une maladie professionnelle est la conséquence de l’exposition, plus ou moins prolongée, à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.

Médecin conseil : Médecin de la sécurité sociale ou de l’administration désigné par la commission ATMP pour statuer sur les taux d’invalidité (catégories) et d’incapacité. Il intervient en phase amiable contradictoire, ses conclusions sont susceptibles de recours (contre-expertise). Le médecin conseil peut également être un médecin désigné par une compagnie d’assurance afin de définir les taux donnant droit à une indemnisation assurantielle.

Médecin du travail : C’est un médecin salarié de l’entreprise ou de l’administration dédié à la santé, les relations santé, le bien-être au travail, les recommandations collectives et privées au profit de l’ensemble des agents et salariés.

Médecin expert : (voir expert judiciaire) C’est un médecin diplômé de médecine légale en toutes spécialités désigné par le Tribunal dans le cadre d’une procédure contentieuse.

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées, c’est le guichet unique des prestations de Solidarité. Selon vos handicaps et séquelles, la MDPH statue sur l’ensemble des aides humaines et techniques qui compensent votre handicap (stationnement, formations, aide humaine, prestations de solidarité, aménagements…etc).

Pension d’invalidité : Elle compense votre perte de salaire. Votre capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation.

Rente AT/MP : Rente accident du travail et maladies professionnelles. La rente d’invalidité est une somme payée en une seule fois ou de manière périodique, en réparation d’un accident de travail ou de maladies professionnelles :

  • à la victime si elle est atteinte d’une incapacité permanente partielle (IPP) ;
  • aux ayants-droits en cas de décès de la victime.

Le montant de la rente et la périodicité de paiement dépendent du taux d’incapacité permanente partielle et de la date de consolidation fixés par la Caisse sur proposition du médecin conseil.

Risques Psycho Sociaux (RPS) : On qualifie de « risques psychosociaux » (ou RPS) les éléments qui portent atteinte à l’intégrité physique et à la santé mentale des salariés au sein de leur environnement professionnel. Ces risques peuvent recouvrir différentes formes : le stress, parmi les plus connus, mais aussi le harcèlementl’épuisement professionnel et même la violence au travail. Ils sont la cause de plusieurs maux et pathologies (problèmes de sommeil, dépression, troubles musculo-squelettiques, maladies psychosomatiques, etc.)

Tribunal de grande Instance : Le contentieux du tribunal de la sécurité sociale ou le tribunal de l’inaptitude pour l’ensemble des salariés et entreprises du secteur privé (sécurité sociale) est désormais traité auprès de  la chambre sociale du Tribunal de grande Instance. (appel Cour d’appel et Cour de cassation)

Tribunal Admnistratif : Le contentieux du droit du travail pour les agents d’une fonction publique est traité auprès du tribunal administratif (appel Conseil d’Etat).